Le 22 septembre 2017 ont été signées 5 ordonnances réformant le droit du travail.
Certaines dispositions nécessitent des décrets d’application qui devront paraitre au plus tard au 31 décembre 2017 afin que l’ensemble de la loi soit applicable au 1er janvier 2018.
Les ordonnances ont pour objectif de renforcer le dialogue social dans l’entreprise en modifiant les instances représentatives.
Un comite social et économique (CSE) est mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés et remplace les anciennes institutions représentatives du personnel : Délégués du personnel, Comité d’entreprise, d’établissement, CHSCT.
Il sera indiqué que ce Comité doit remplacer en tout état de cause dans les entreprises les anciennes institutions au plus tard au 1er janvier 2020, ce remplacement s’effectuant au fil du processus électoral sur cette période.
Il est néanmoins possible pour les entreprises d’anticiper sur les futures élections pour le mettre en place plus rapidement, ou de proroger pour un an maximum les mandats des IRP en place, dès lors qu’au 1er janvier 2020 au plus tard, elles sont remplacées.
Il faut nécessairement des élections pour le mettre en place, il ne se substituera pas automatiquement aux institutions existantes.
Les mandats ne pourront plus être cumulés au-delà de trois.
Les nouvelles dispositions prévoient des attributions générales du CSE qui différent en fonction de la taille de l’entreprise.
- L’article L 2312-5 et 6 du Code du travail indique l’ensemble des attributions générales pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les attributions portent sur les réclamations individuelles ou collectives des salariés ainsi qu’en matière d’hygiène et de sécurité.
Ainsi, le CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise. Il réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Le CSE peut présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du Travail et des autres dispositions légales.
- Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les attributions du CSE sont prévues à l’article L 2312-8 et -9 du Code du travail.
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. Le CSE dispose également d’attributions en matière d’hygiène et sécurité notamment le CSE peut prendre toute initiative qu’il estime utile pour assurer la prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Les ordonnances ouvrent également une large place à la négociation collective dans l’entreprise, tout en fixant certains domaines à l’accord de branche.