En cette période de confinement, il est apparu de nombreuses consultations internet pour avoir des informations sur la possibilité de divorcer…rapidement.
Au regard des informations parfois fantaisistes diffusées à l’occasion du confinement, et reprises malheureusement par des journalistes mal informés, il m’est apparu important de rectifier et apporter certaines précisions.
Tout d’abord, il ne s’agit nullement d’un divorce par Notaire, et il n’en existe pas.
Le divorce peut prendre deux formes :
– Une forme judiciaire, devant le Juge aux Affaires Familiales
– Une forme non judiciaire, par convention établie par l’avocat de chacune des parties, signée par les époux en leur présence et en présence de leurs avocats, et dont l’original est ensuite déposé chez un Notaire.
Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat peut effectivement être beaucoup plus rapide qu’un divorce judiciaire, mais cela dépend beaucoup de la situation patrimoniale des époux.
En effet, pour que la convention puisse être établie et signée, les époux doivent effectuer au préalable la liquidation-partage de leur régime matrimonial. Cette liquidation partage doit obligatoirement être établie par acte notarié s’il existe un bien immobilier. Cela implique de répartir les biens du couple ainsi que les dettes, et traiter notamment le sort des emprunts bancaires (avec désolidarisation du conjoint). Lorsque les époux sont propriétaires d’une maison ou d’un appartement, il faut décider de la vendre, de la reprise par un des époux, le calcul de la soulte, voir si la banque accepte de désolidariser l’autre époux du prêt, etc.
Bref, avant de régulariser la convention qui réglera définitivement les conséquences du divorce entre les époux, il faut effectuer le plus souvent un certain nombre de démarches administratives, et ce même en cas d’accord sur le fait de divorcer et sur la fixation des règles concernant les enfants.
Lorsque les questions de la liquidation du régime matrimonial, des enfants, de la prestation compensatoire, de la date des effets du divorce, de l’usage du nom, auront été traitées, la convention pourra seulement être établie. Elle sera adressée par chaque avocat à son client en courrier recommandé avec accusé de réception, afin qu’il dispose d’un délai de 15 jours de réflexion, avant que le rendez-vous de signature puisse être organisée.
La signature de la convention doit obligatoirement se faire en présence des avocats et des parties, les avocats devant s’assurer de l’acceptation en pleine connaissance de cause, et sans pression, du divorce et de ses conséquences, l’ensemble des dispositions (à l’exception de celles concernant les enfants), étant définitivement acquises par la suite. Cette convention a la même valeur qu’un jugement.
Les époux doivent comprendre l’importance et la portée de leur signature. En outre, elle doit être signée en même temps et en un même lieu.
Le législateur n’a pas confié aux Avocats la responsabilité d’un tel acte, qui est loin d’être anodin en renonçant au contrôle du juge (cette convention était homologuée par le Juge auparavant), pour que les Avocats n’assurent pas leur rôle pleinement et parfaitement.
Il est ainsi parfaitement choquant de voir des sites proposer des divorces « en 15 jours » pour 300 €….et il est fondamental d’attirer l’attention des personnes sur les risques de telles promesses. Ces sites mettent en lien les personnes avec des avocats qu’ils ne voient jamais, qui reçoivent uniquement les documents demandés, et transmettent une convention très « light » sans opérer de vérifications, sans conseils, voir même sans tenir compte des réticences d’un des époux sur tel ou tel point.
La loi a prévu que chaque époux ait son propre avocat parce que le rôle de l’Avocat, est d’informer pleinement et totalement son client sur ses droits et les incidences de ses choix, mais aussi de s’assurer que l’intérêt des enfants est préservé, puisque le juge n’est plus là pour exercer ce contrôle.
Outre les incidences fiscales, financières (sur les dettes et la prestation compensatoire notamment), il faut savoir que pour les enfants, le juge se référera toujours en cas de saisine ultérieure, à l’accord qui était intervenu à l’époque et aux situations financières telles qu’exposées dans l’acte.
Une convention rédigée « à la va vite » n’est dans l’intérêt de personne….et son tarif est à la hauteur du travail fourni……